conditions générales

1. Généralités

1.1 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, les présentes Conditions s’appliquent à toutes les offres, devis, confirmations de commande et contrats de vente conclus par le Vendeur.

1.2 Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales de l’Acheteur, même si celles-ci stipulent leur applicabilité exclusive.

1.3 Toute dérogation aux présentes Conditions n’est valable que si elle a été confirmée par écrit par le Vendeur.

2. Offres et formation du contrat

2.1 Toutes les offres du Vendeur sont faites sans engagement, sauf indication contraire expresse et écrite.

2.2 Le contrat est réputé conclu dès l’acceptation expresse de la commande de l’Acheteur par le Vendeur, oralement ou par écrit, ou dès le commencement d’exécution par le Vendeur.

2.3 Le Vendeur est en droit, avant toute (nouvelle) exécution, d’exiger de l’Acheteur des garanties suffisantes pour l’exécution de ses obligations de paiement.

3. Prix

3.1 Sauf accord contraire expressément convenu, les prix indiqués par le Vendeur sont :

• départ usine (ex works, locaux du Vendeur) ;

• hors TVA ; et

• incluant les coûts d’emballage standard.

3.2 Le Vendeur est en droit, après émission d’une offre ou acceptation d’une commande, de répercuter des augmentations de prix, notamment lorsqu’elles résultent d’une hausse des coûts, de circonstances de marché ou d’une diminution de la valeur de la devise convenue.

4. Livraison

4.1 Sauf accord contraire expressément convenu, les locaux du Vendeur constituent le lieu de livraison.

4.2 Le Vendeur livrera la quantité convenue, sauf si des perturbations du marché, des problèmes de disponibilité ou des circonstances comparables rendent nécessaire une réduction de la quantité. Dans ce cas, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et sera autorisé à livrer une quantité réduite.

4.3 Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Le dépassement d’un délai de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas à l’Acheteur le droit de suspendre l’exécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Vendeur.

4.4 Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits au lieu et à la date convenus, le Vendeur est en droit de vendre les Produits à un tiers. Dans ce cas, l’Acheteur défaillant devra indemniser le Vendeur de tous les dommages résultant de cette vente, y compris toute différence de prix et tous frais supplémentaires.

5. Réserve de propriété et transfert des risques

5.1 La propriété des Produits livrés ne sera transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral par l’Acheteur de toutes les sommes dues au titre des Produits livrés, y compris les intérêts et les frais.

5.2 Si la destination des Produits est située en République fédérale d’Allemagne, alors, par dérogation à l’article 2, le droit allemand s’appliquera à la réserve de propriété prévue à l’article 5.1, et le Vendeur conservera également la « réserve de propriété étendue et prolongée » applicable en Allemagne.

5.3 L’Acheteur supporte les risques de perte et/ou de détérioration des Produits dès que les Produits ont quitté les locaux du Vendeur, quelle que soit la modalité de livraison convenue.

6. Emballage

6.1 Les Produits seront emballés selon les usages en vigueur dans le commerce des fruits et légumes, déterminés par le Vendeur conformément aux règles d’une saine gestion commerciale, sauf accord contraire.

6.2 Le Vendeur est en droit de facturer une redevance d’utilisation pour les emballages réutilisables et les matériaux durables (tels que conteneurs, caisses plastiques, caisses empilables, etc.). Ces frais seront mentionnés sur la facture.

6.3 Si une consigne est facturée, celle-ci sera réglée après retour de l’emballage franco de port, à condition que le matériel soit retourné en bon état.

7. Transport

7.1 Sauf accord contraire, le mode de transport/expédition est déterminé par le Vendeur.

7.2 Sauf accord contraire, le chargement, le transport et l’expédition des Produits sont effectués aux frais et aux risques de l’Acheteur.

8. Qualité et exigences phytosanitaires

8.1 Les Produits livrés seront conformes aux normes de qualité et aux exigences phytosanitaires applicables aux Pays-Bas.

8.2 S’il apparaît lors de l’exportation que les Produits ne sont pas conformes aux normes de qualité et exigences phytosanitaires applicables dans le pays d’importation, l’Acheteur ne pourra prétendre à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat que si :

• ces normes et exigences sont de notoriété publique (ce que l’Acheteur devra prouver en cas de contestation) ; ou

• l’Acheteur a informé le Vendeur de ces normes et exigences au moment de la commande.

9. Paiement

9.1 Le paiement doit être effectué, au choix du Vendeur :

• en espèces (montant net) à la livraison ; ou

• par versement ou virement sur un compte bancaire indiqué par le Vendeur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire.

9.2 Tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction, compensation, remise ou retenue, sauf accord écrit contraire.

9.3 En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera en défaut de plein droit, sans mise en demeure. L’Acheteur sera alors redevable :

• d’intérêts de 1,0 % par mois (ou fraction de mois) sur le montant impayé ; et

• de tous frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, lesquels sont fixés à 15 % du montant total dû, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des frais réels plus élevés lorsque cela est applicable.

10. Réclamations

10.1 Toute réclamation relative à des défauts apparents des Produits livrés doit être notifiée au Vendeur immédiatement après constatation et, en tout état de cause, dans un délai de 24 heures après réception, par téléphone et confirmée par écrit (un e-mail suffit).

10.2 L’Acheteur et/ou le destinataire des Produits doit mentionner la réclamation sur les documents de transport concernés (par exemple CMR ou bon de livraison), afin de confirmer que la réclamation existait au moment de la livraison.

10.3 Toute réclamation relative à des défauts non apparents doit être notifiée selon la procédure visée à l’article 10.1 immédiatement après découverte et, en tout état de cause, dans un délai de 24 heures après réception.

10.4 Une réclamation doit au minimum contenir :

• une description détaillée et précise du défaut ; et

• une déclaration des faits permettant d’établir que les Produits livrés et les Produits rejetés par l’Acheteur sont identiques.

10.5 Les Produits faisant l’objet de la réclamation doivent être tenus à disposition pour inspection par le Vendeur dans l’état où ils se trouvaient au moment de la découverte du défaut et ne peuvent être revendus sans l’accord exprès du Vendeur.

10.6 Une réclamation portant sur une partie de la livraison ne constitue pas un motif de rejet de l’ensemble de l’expédition.

10.7 À l’expiration des délais mentionnés aux articles 10.1 et 10.3, l’Acheteur est réputé avoir approuvé les Produits livrés et/ou la facture. À compter de cette date, aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur.

10.8 Les Produits ne peuvent être retournés qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur et selon les conditions déterminées par le Vendeur.

11. Responsabilité et limitation de responsabilité

11.1 Le Vendeur ne sera responsable que si l’Acheteur a formulé une réclamation conformément à l’article 10.

11.2 La responsabilité du Vendeur pour les dommages subis par l’Acheteur est limitée aux défauts des Produits livrés et ne pourra en aucun cas excéder 50 % du montant de la facture relative aux Produits défectueux.

11.3 Toute responsabilité supplémentaire du Vendeur, qu’elle concerne des dommages directs ou indirects, des coûts et/ou des intérêts, est expressément exclue.

11.4 Le Vendeur ne sera en outre responsable que si l’Acheteur prouve que les défauts des Produits ne sont pas survenus lors du chargement ou du transport.

12. Force majeure

12.1 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute non-livraison résultant d’un cas de force majeure.

12.2 La force majeure comprend toute circonstance échappant au contrôle direct du Vendeur, notamment : grèves, problèmes de transport, incendie, conditions météorologiques extrêmes, mesures gouvernementales, absentéisme exceptionnel du personnel et interruptions d’activité chez le Vendeur et/ou ses fournisseurs.

12.3 En cas de force majeure, le Vendeur est en droit, pour la partie du contrat non encore exécutée, de suspendre la livraison ou de résilier le contrat immédiatement ou ultérieurement, à sa discrétion, sans obligation de verser des dommages-intérêts.

13. Résiliation

13.1 Si l’Acheteur manque à l’une de ses obligations envers le Vendeur ou s’il existe un doute sérieux quant à sa capacité à exécuter ses obligations, le Vendeur est en droit de résilier tout ou partie des contrats conclus avec l’Acheteur, sans mise en demeure ni intervention judiciaire.

13.2 Cette résiliation s’effectue sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des dommages-intérêts.

14. Litiges et droit applicable

14.1 Tout litige résultant des contrats conclus par le Vendeur et/ou des contrats connexes sera soumis exclusivement au tribunal compétent d’Utrecht, Pays-Bas, ou, au choix du Vendeur, à tout autre tribunal compétent.

14.2 Tous les contrats auxquels les présentes Conditions s’appliquent, en tout ou partie, sont régis par le droit néerlandais.

Eosta B.V. / Nature & More
Adresse du siège : IJsermanweg 15, 2742 KH Waddinxveen, Pays-Bas
Adresse postale : Boîte postale 348, 2740 AH Waddinxveen, Pays-Bas
Chambre de commerce (KvK) : 34254629
Téléphone : +31 (0)20 408 2300
E-mail : info@eosta.com